Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 22 juin 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Gosselin, rapporteur :Si je n'ai pas d'objection au découpage en sections proposé par le Sénat, la dévolution à la loi de la délimitation des circonscriptions électorales heurte mon esprit de juriste. C'est pourquoi je vous propose d'en revenir au décret.
