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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 22 juin 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur :

Défavorable. Cette procédure et les délais afférents sont communs à toutes les collectivités territoriales situées outre-mer.

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