Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 22 juin 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Serge Letchimy :La procédure de consultation des collectivités d'outre-mer a été vidée de toute portée réelle par une invocation abusive de l'urgence. C'est pourquoi cet amendement vise à imposer au préfet de motiver toute réduction du délai d'un mois à quinze jours.
