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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 22 juin 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur :

Cette disposition répond en effet au souci de lutter contre une instabilité dont on peut douter qu'elle assure l'expression de la volonté populaire. Toute règle de majorité est certes contestable : il s'agit surtout de signifier qu'on ne pourra pas se mettre d'accord sur le dos de l'exécutif sans avoir de proposition sérieuse, conformément à la conception allemande de la motion de défiance constructive.

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