Intervention de Philippe Gosselin

La création pour la Martinique d'un dispositif institutionnel comportant un conseil exécutif responsable devant l'assemblée doit ménager un certain équilibre. Ainsi le projet de loi initial disposait qu'une motion de défiance n'était recevable que si elle était signée par un tiers des membres de l'assemblée, et qu'elle n'était adoptée que si elle était votée à la majorité des trois cinquièmes. Mon amendement vise à rétablir cette exigence d'un vote à la majorité qualifiée. Il importe en effet que le conseil exécutif, issu d'une majorité découlant des élections à l'assemblée de Martinique, ne puisse pas être remis en cause par une alliance de circonstance, formée sans l'aval des électeurs.