Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 22 juin 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Gosselin, rapporteur :Si les dispositions prescrivant l'élaboration d'un plan régional figurent toujours dans le code général des collectivités territoriales, cette planification est tombée en désuétude ; le rapport sur l'exécution du plan régional peut ainsi être utilement remplacé par une communication relative à l'exécution du schéma d'aménagement régional.
