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Intervention de Serge Letchimy

Réunion du 22 juin 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

La rédaction de cet article donne le sentiment que l'article 73 de la Constitution fige les compétences dévolues à la Martinique, sans aucune possibilité d'évolution ultérieure, alors que ce n'est pas le cas, l'institution d'un congrès ayant au contraire pour objectif de permettre des évolutions institutionnelles. L'État lui-même ne se gênera pas pour se décharger sur la collectivité des compétences dont il ne voudra plus. Je propose donc de préciser que ces compétences peuvent être amenées à s'étendre, ce qui est plus fidèle à l'esprit de l'article 73.

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