Intervention de Chantal Berthelot
Réunion du 22 juin 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Chantal Berthelot :Il le restera même si on l'enlève. Je m'interroge simplement sur la raison pour laquelle on souligne aussi fortement sa nature juridique.
