Intervention de Philippe Gosselin

Le Sénat a ajouté à la liste des incompatibilités la fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale, mention que l'amendement tend à supprimer. En effet, la loi ne prévoit rien de tel pour les autres collectivités. Cette disposition pourrait utilement être adoptée dans le cadre d'un texte relatif au cumul des mandats, mais il n'y a pas lieu d'appliquer un régime plus restrictif en Guyane qu'en métropole.