Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 22 juin 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Gosselin, rapporteur :Avis défavorable. Si j'ai bien compris, le président de la Commission des finances a considéré que la création d'un nouvel organe entraînerait une dépense nouvelle.
