Intervention de Christiane Taubira

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec une autre proposition dont je n'ai pas compris pourquoi elle avait été déclarée irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution : je ne vois pas de quelle dépense supplémentaire elle s'accompagnerait. J'envisage de redéposer l'amendement en séance publique.