Intervention de Philippe Gosselin

Il peut être utile de préciser que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie exerce un pouvoir de police administrative, comme le fait l'amendement CL 5, mais il conviendrait d'indiquer selon quelles modalités.

On peut s'interroger, en outre, sur la recevabilité de ces amendements. Selon l'article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte ». Ce projet de loi organique concerne les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Or, non seulement la Nouvelle-Calédonie n'entre pas dans cette catégorie, mais son contexte est aussi assez différent de celui de la Guyane et de la Martinique.

Par conséquent, avis défavorable aux cinq amendements. Je souhaiterais toutefois que le Gouvernement reprenne très vite, en utilisant un autre vecteur, une partie des dispositions que vous nous proposez, car elles me paraissent fort utiles.