Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 22 juin 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Le renvoi à une loi organique introduit par le Sénat à l'article 61 de la Constitution ne paraît pas nécessaire.
