Intervention de Jean-Luc Warsmann

À l'issue des travaux du Sénat, dix articles ont été adoptés en termes identiques et sept restent en discussion, touchant à trois sujets. Il s'agit d'abord de l'examen par le Parlement des programmes de stabilité envoyés chaque année à la Commission européenne. Le Sénat a approuvé la procédure que nous avions introduite : examen pour avis en commission et, à la demande du Gouvernement ou d'un groupe, débat et vote en séance publique. La Haute assemblée a simplement précisé que plusieurs commissions pourraient se saisir pour avis. Je vous propose donc d'adopter conforme l'article 12.

Deuxième sujet faisant l'objet d'un quasi-consensus : la création des lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Je vous proposerai toutefois de rétablir la fongibilité entre le plafond de dépenses et le plancher de recettes, que nous avions adoptée en première lecture et que les modifications rédactionnelles du Sénat pourraient rendre impossibles. Je vous proposerai également de supprimer les dispositions prévoyant que les projets de loi-cadre seraient examinés par une commission spéciale, car le droit commun suffit, ainsi que le renvoi à une loi organique pour définir les conséquences d'une violation d'une loi-cadre par une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Seul fait donc encore difficulté le dernier sujet, qui touche au monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires. Le mécanisme alternatif du Sénat ne me convainc pas, puisque toute mesure fiscale ou sociale votée dans une loi ordinaire risquerait de rester virtuelle – nous ne saurions pas quand elle entrerait en vigueur, ni même si elle le pourrait. L'Assemblée nationale a, déjà à deux reprises, refusé un mécanisme comparable. Je vous proposerai donc, à l'exception de l'article 9 bis, de revenir à ce que nous avions voté en première lecture.