Intervention de Patrice Verchère

Je conclurai en abordant le titre IV du rapport qui pose la question de la gouvernance pouvant être mise en oeuvre au service des différents droits évoqués précédemment.

La question de la régulation est évidemment au coeur de la révolution numérique. On voit bien que face aux grands acteurs, l'État peine à trouver des solutions juridiques. La loi est parfois la solution évidente, par exemple pour réprimer des délits ou des crimes manifestes ; dans d'autres cas, une co-régulation par les acteurs, des chartes ou des codes de bonne conduite sont de meilleurs instruments.

Dans le débat sur la rationalisation des acteurs – Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Autorité de régularisation des communications électroniques et des postes (ARCEP), voire Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection sur Internet (HADOPI) ou Agence nationale des fréquences –, il nous a semblé que chacun avait un rôle particulier et que la distinction des régulateurs de « contenus » et de « tuyaux », en quelque sorte, n'était pas injustifiée. Néanmoins, la coordination entre le CSA et l'ARCEP doit être constante.

La création du Conseil national du numérique (CNN) qui a remplacé le Forum des droits sur Internet (FDI) a suscité des débats récemment. Nous avons examiné cette question et sommes arrivés à la conclusion que sa composition actuelle, et récente, qui fait la part belle aux industriels du secteur n'était pas de nature à permettre de poursuivre les missions utiles qui étaient celles du FDI : la médiation et la régulation sur Internet. Il nous semble indispensable que les associations de consommateurs, les représentants des ayants droit et, de manière générale, la société civile soient représentés au sein du CNN. Sa composition doit donc être revue si on souhaite en faire un outil utile pour instaurer des règles de bonne conduite dans ce secteur (orientation n° 54).

Mais la régulation doit essentiellement se faire au plan européen et international. C'est l'occasion d'évoquer l'initiative commune que nous avons prise avec la commission d'enquête qui s'est constituée au Bundestag il y a un an, au moment même où était créée notre mission d'information. Nous avons tenu une visio-conférence le 19 janvier dernier et avons adopté une déclaration commune. Elle a été adressée aux autorités communautaires dont l'inertie est préoccupante, comme Jean-Luc Warsmann et Patrick Bloche ont pu en juger lors de leur déplacement à Bruxelles en octobre 2010. Cette déclaration commune est articulée autour des questions de protection de données personnelles, de la capacité donnée à chaque citoyen de faire respecter ses droits sur le Net, autour également de la nécessité d'associer les interventions étatiques à des initiatives européennes et internationales mais aussi à des mécanismes de co-régulation entre les acteurs. C'est la première fois qu'une telle déclaration parlementaire est adoptée.

L'ambition de ce rapport était de faire le point sur les relations ambivalentes qui peuvent se nouer entre l'exercice des droits individuels et la révolution numérique. Nous avons essayé, dans ce travail, d'établir un bilan qui ne peut avoir pour ambition d'épuiser le sujet, tant celui-ci est ample. Mais il était important que nous posions des jalons et offrions des axes d'orientation pour tous ceux qui souhaitent savoir comment user de cet instrument formidable qu'est Internet. Il était important aussi que ce soit ici au parlement que l'on puisse ainsi poser les termes de ce débat. Je dois dire que face aux grands groupes comme Facebook et Google, nous pouvons avoir le sentiment de ne pas beaucoup peser. Mais c'est en multipliant les prises de parole des uns et des autres et en mettant sur la table ces questions, notamment au plan européen que l'on pourra faire en sorte que les formidables progrès des droits accomplis grâce à Internet ne soient pas dévoyés. C'est l'ambition de ce travail.