Intervention de Gilles Carrez

L'Assemblée nationale a débattu de ce programme de stabilité le 2 mai dernier avant sa transmission à la Commission européenne, qui a émis des recommandations. Sur cette base, le Conseil européen se prononcera à la fin de la semaine sur les programmes des différents États membres.

Nous devons aujourd'hui nous prononcer sur les recommandations de la Commission européenne, qui portent d'une part sur les aspects financiers et budgétaires, prééminents dans le contexte actuel, et sur des éléments plus structurels de l'économie française d'autre part. La Commission européenne nous demande ainsi de poursuivre nos efforts pour assouplir la législation relative au marché de l'emploi, trop protecteur, ce qui contribue au maintien du taux de chômage à un niveau supérieur à celui des pays comparables. Elle considère également que le déficit de notre commerce extérieur s'avère de plus en plus préoccupant, et qu'il révèle un problème de compétitivité de nos entreprises. Quant à nos prélèvements obligatoires, ils sont jugés trop élevés et assis excessivement sur le travail et pas assez sur la consommation. Enfin, nos exonérations fiscales et sociales sont également jugées excessives.

Les recommandations de la Commission européenne sont donc les suivantes : poursuivre l'effort budgétaire prévu jusqu'en 2013 ; engager une réforme du marché du travail, dans le respect des prérogatives des partenaires sociaux ; développer la formation professionnelle afin de lutter contre le chômage, particulièrement celui des jeunes ; réorienter la fiscalité qui pèse actuellement trop sur le travail, vers d'autres bases ; accentuer la réduction des niches fiscales et sociales.

En outre, dans la continuité des recommandations du rapport Attali pour la libération de la croissance française, nous sommes invités à alléger la réglementation relative à certaines professions, par exemple dans le secteur du commerce de détail.

MM. Michel Herbillon et Christophe Caresche ont établi une proposition de résolution européenne comportant des recommandations intéressantes et très complètes. Toutefois, la perspective adoptée est très macroéconomique, et trop peu axée sur les enjeux financiers et budgétaires à court terme.

Je vous propose donc un amendement appuyant les recommandations de la Commission européenne visant à la consolidation de l'objectif de réduction du déficit à 4,6 % du PIB en 2012. Pour y arriver, nous devons demander au Gouvernement un effort supplémentaire de cinq milliards d'euros dans les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Cet effort est tout à fait possible, à condition d'agir sur les dépenses (avec une diminution de l'ordre de deux milliards d'euros) et sur les recettes, à travers une diminution supplémentaire des dépenses fiscales de l'ordre de trois milliards d'euros. Les mesures votées et les projets du Gouvernement pour 2012 aboutissent à une réduction des niches fiscales et sociales de trois milliards d'euros en 2012. Nous devons arriver à six milliards.

Le deuxième amendement concerne la procédure, et reprend la position qu'avait adoptée la Commission des finances lors du débat sur le projet de réforme constitutionnelle, s'agissant de la place des lois de programmation pluriannuelle et des lois-cadres de finances publiques. Le programme de stabilité, portant sur quatre ans, doit être transmis à la Commission européenne chaque année début mai. Cette dernière se prononce dans un délai d'un mois. Le Conseil prend en compte ces recommandations fin juin. Le Parlement français doit impérativement accompagner ce calendrier européen. Si nous débattons de notre loi de programmation pluriannuelle fin septembre, parallèlement au projet de loi de finances, il sera trop tard. Il faut décaler en amont cet exercice, pour lui garder sa pertinence, en prévoyant un examen de la programmation pluriannuelle au printemps.