Intervention de Jean-Pierre Door

Monsieur Gérard Bapt, l'Inspection générale des affaires sociales n'est pas un juge : elle constate les faits, sans prendre position. M. Aquilino Morelle, membre de l'inspection, nous a d'ailleurs indiqué que c'était à la justice de se prononcer. Nos travaux ne relevaient d'ailleurs pas d'une commission d'enquête. Notre mission d'information portait, comme son intitulé choisi par vous l'indiquait, sur les moyens de réformer la pharmacovigilance à la suite de l'affaire du Mediator.

S'agissant de l'organisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, elle relève de la compétence de son nouveau directeur. Il s'est d'ailleurs engagé devant nous à y travailler.

Monsieur Jean Mallot, vous trouverez en annexe au rapport toute la chronologie du Mediator depuis trente-trois ans, en France et à l'étranger.

Concernant la surconsommation médicamenteuse, le rapport reconnaît l'existence du problème. Il reprend une proposition des jeunes internes, que nous avons reçus, d'encourager d'autres éléments que la prescription médicamenteuse.

S'agissant d'une fusion entre l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, plusieurs d'entre vous, dont M. Jean-Luc Préel, s'y disent opposés : je suis néanmoins intimement convaincu qu'elle permettrait de renforcer la prévention et la veille sanitaire.

Monsieur Jean-Luc Préel, vos observations correspondent au contenu du rapport ; vous pourrez les y retrouver. Contrairement à vous, je ne crois pas que ce rapport terminera sa vie dans un tiroir : je crois plutôt qu'il apportera une pierre à l'édifice, comme le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales publié ce matin ou celui des Assises du médicament qui doit être diffusé demain. Le ministre pourra se saisir de cet ensemble pour nous proposer des réformes.

Je suis défavorable à une fusion de la commission d'autorisation de mise sur le marché et de la commission de transparence : on ne peut être juge et partie ! L'examen du service médical rendu doit relever du collège scientifique de la Haute Autorité de santé, et non pas de l'administration qui siège à la commission d'autorisation de mise sur le marché.

Il faut trouver un équilibre entre les experts internes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et les experts externes, qui sont riches de leurs expériences de recherche scientifique et de travail de terrain dans les hôpitaux et les laboratoires, y compris publics.

Je veux dire à M. Jean Mallot que le retrait d'un médicament dans un pays de l'Union européenne est du ressort de l'Agence européenne du médicament, et non de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Sur le territoire national, l'arme qui reste est le déremboursement. C'est ensuite à l'agence européenne de retirer l'autorisation de mise sur le marché. 80 % des autorisations de mise sur le marché sont aujourd'hui délivrées par l'agence européenne. Le rapport préconise d'ailleurs de renforcer les liens entre elle et l'agence française afin d'améliorer le caractère opérationnel de l'échelon européen.

L'article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ne prévoit pas de faire appel uniquement aux Laboratoires Servier lors des procédures d'indemnisation, puisqu'il vise également les acteurs publics.