Intervention de Michel Mercier
Réunion du 22 juin 2011 à 21h45
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 2, amendement 233
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Favorable.
(L'amendement n° 233 est adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)
