Intervention de George Pau-Langevin

Je signale au Gouvernement que les interrogations sur le périmètre retenu pour les jugements en formation citoyenne ne sont pas le seul fait de l'opposition. Le Sénat a largement modifié le texte en préconisant, si l'on visait un certain type de délit, d'aller plus loin et de couvrir tous les délits susceptibles d'avoir la même gravité. Le Sénat, qui n'est pas, me semble-t-il, un repaire de gauchistes, a lui aussi estimé qu'il n'y avait pas de raison que les délits portant une atteinte grave à l'ordre public, comme les délits concernant l'environnement, ne fassent partie de ceux devant être soumis au tribunal que vous êtes en train de créer.

Quand nous nous étonnons de ne pas voir figurer dans cette liste certains délits graves comme le travail dissimulé, la fraude fiscale, les escroqueries ou le blanchiment, nous ne faisons que poser des questions raisonnables. Et ce n'est pas en nous renvoyant dans les cordes que vous réglerez le problème.

Le rapporteur explique que votre choix s'est porté sur des délits qui seraient jugés rapidement, parce que les assesseurs citoyens ne pourront pas être présents plus de dix jours. Or, en matière d'homicide involontaire par exemple, il peut y avoir une cascade de responsabilités et la procédure, de ce fait, dure plusieurs mois. Dans ce cas, vous ne nous avez pas expliqué comment ce fameux tribunal, avec des assesseurs citoyens siégeant dix jours, pourra délibérer pendant des mois…

En réalité, vous avez voulu viser les délits reprochés aux enfants des classes populaires plutôt que ceux reprochés aux cols blancs. Cela crève les yeux ! Et le peuple, que vous entendez associer à ces tribunaux, se rendra bien compte que vous lui interdisez de juger certaines personnes.