Intervention de Dominique Raimbourg

Mon premier argument à l'appui de cet amendement de suppression est que l'exclusion d'un certain nombre d'infractions – je souscris entièrement aux propos de M. Dolez – est tout à fait dommageable. En quoi la délinquance astucieuse, en quoi l'escroquerie, en quoi la fraude fiscale, en quoi le travail dissimulé ne porteraient-ils pas atteinte à l'ordre social ? On se concentre à juste titre sur les violences contre les personnes, car ce sont des faits graves, mais elles sont souvent commises, effectivement, par des gens qui sont assez peu insérés ou, du moins, ne le sont pas suffisamment pour se permettre une délinquance plus astucieuse. Cette délinquance astucieuse n'en porte pas moins atteinte à l'ordre social, comme les violences.

Deuxième argument : nous avions déposé un amendement visant à étendre le champ d'application de l'article mais il a été rejeté sur le fondement de l'article 40 de la Constitution, au motif qu'il constituait une charge pour les finances publiques. Cela m'étonne, mais, quand bien même l'amendement n'a pu prospérer, l'idée demeure.

Par ailleurs, l'article 2 prévoit la participation des citoyens assesseurs aux audiences de comparution immédiate. Je crois que nous allons, ici, nous heurter à des difficultés pratiques très importantes. Prenons le tribunal correctionnel de Paris. Selon les informations qui nous ont été données au cours des auditions, une chambre spécialisée, autrefois appelée la chambre des flagrants délits, siège pendant des heures et des heures. Je ne vois pas comment les citoyens assesseurs vont réussir à s'intégrer à de telles audiences.

Enfin, selon l'article 399-13 du code de procédure pénale que tend à instaurer l'alinéa 26 de l'article 2, les assesseurs citoyens statueront sur les circonstances aggravantes. Cela veut dire qu'on va leur demander de qualifier les faits et, en fonction de cette qualification, ils participeront ou ne participeront pas au jugement de l'affaire.

Pour que les choses soient claires, imaginons un instant que, mû par une impulsion néfaste, je porte des coups à quelqu'un que je n'aime pas alors que j'ai un couteau dans ma poche. Je suis poursuivi pour violences avec arme, mais je fais valoir que le couteau est resté dans ma poche. Cette question de qualification juridique des faits est tranchée par les citoyens assesseurs qui, s'ils retiennent la circonstance aggravante, vont s'exclure du jugement. C'est leur demander bien des efforts que de les faire venir pour leur dire qu'ils ne vont finalement pas juger.

Il y a là toute une série de difficultés pratiques qui me semblent difficilement surmontables.