Intervention de Julien Dray

Je souhaiterais soulever une question pratique. Si je suis tiré au sort pour être citoyen assesseur et que je suis exclu, j'aurai le droit de contester cette décision ? En effet, à aucun moment le projet de loi ne prévoit les motivations du refus. La formulation employée dans le texte est tellement générale que les contentieux seront permanents, puisqu'une personne pourra estimer, dès lors qu'elle aura été exclue, que l'on porte ainsi atteinte à son honneur, à sa probité et à son impartialité. Soit le refus est motivé, et il existe une base juridique qui permet d'affronter un contentieux. Soit il ne l'est pas, et il sera assimilé à un délit de faciès. Ce dispositif ne peut donc pas fonctionner, et il donnera lieu à de nombreux contentieux. Ou alors on prendra tout le monde pour ne pas avoir de problèmes.