Intervention de Michel Mercier
Réunion du 22 juin 2011 à 21h45
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 1er, amendement 148
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il s'agit de conditions objectives : il sera demandé à la personne si elle est membre d'une association d'aide aux détenus, d'une association d'aide aux victimes ou si elle a été récemment partie civile dans une procédure pénale. Si c'est le cas, les exigences conventionnelles et constitutionnelles que j'évoquais justifieront qu'elle ne soit pas désignée comme citoyen assesseur.
Ces informations étant totalement objectives, je vous demande en conséquence de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je me verrai dans l'obligation de demander son rejet.
