Intervention de Michel Mercier
Réunion du 22 juin 2011 à 21h45
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 1er, amendement 148
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je comprends que Mme Pau-Langevin s'interroge : je lui donne l'assurance que le recueil concernera des informations objectives.
Comme l'a indiqué le rapporteur, la partie obligatoire comprendra les informations nécessaires pour vérifier que la personne tirée au sort n'est pas dans une situation d'incompatibilité pour devenir citoyen assesseur, en raison de sa profession, de l'exercice d'un mandat électif ou encore d'un placement sous tutelle.
La partie facultative permettra de vérifier que les exigences conventionnelles et constitutionnelles relatives à la composition d'une juridiction impartiale sont satisfaites.
