Intervention de Dominique Raimbourg

Je ferai trois observations. En matière d'application des peines premièrement, il existe déjà des assesseurs spécialisés devant la chambre d'application des peines, l'un représentant les associations de victimes, l'autre les associations de réinsertion des détenus ; ces assesseurs donnent toute satisfaction.

Ma seconde observation est une remarque de vocabulaire. Il faut bien distinguer entre, d'une part, les peines en attente d'exécution – on évoque le nombre de 80 000 – et, d'autre part, les peines non exécutées. Or une peine non exécutée, c'est une peine touchée par le délai de prescription, ce qui constitue un problème beaucoup plus sérieux.

Il est certes regrettable, en termes de gestion, que certaines peines soient en attente d'exécution – et je partage sur ce point les observations faites par Michel Hunault ou par Étienne Blanc dans son rapport sur la non-exécution des peines –, mais il est bien plus dommageable que certaines peines ne soient jamais exécutées.

Enfin, la circonstance que quelqu'un sorte de détention avant la fin du délai indiqué par le juge n'est pas un problème d'exécution ou de non-exécution de la peine ; c'est un problème d'aménagement et de gestion de la peine. Je ne donne pas ces précisions de vocabulaire par cuistrerie, mais parce qu'elles sont importantes pour ma troisième observation.

Je propose avec cet amendement de ne pas autoriser la présence de jurés citoyens à l'intérieur des juridictions d'application des peines. En effet, si la peine est prononcée au nom du peuple français et s'il est, dès lors, logique d'y associer des citoyens – même si nous sommes en désaccord sur la manière dont cela se fera –, les modalités d'exécution de la peine ressortissent en revanche de problèmes de gestion. Or, avec votre système, la seule modalité d'exécution deviendra à terme la détention. C'est une dérive perverse, dont nous paieront cher les conséquences, si le système aboutit à ce qu'il n'y ait plus jamais d'aménagement de peine mais uniquement de l'enfermement et des sorties sèches.

J'attire l'attention de notre assemblée sur ces précisions de vocabulaire, et par cet amendement nous proposons de ne pas faire entrer les jurés au sein des juridictions d'application des peines.