Intervention de Michel Mercier
Réunion du 22 juin 2011 à 21h45
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 1er, amendement 144
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable.
(L'amendement n° 144 n'est pas adopté.)
