Intervention de Patrice Calméjane

Je comprends votre point de vue et cette question a été longuement débattue lors de la préparation du rapport, mais il nous a paru préférable de prévoir cette amende symbolique. Celle-ci d'ailleurs ne figure pas dans le texte. Elle sera éventuellement prévue dans un décret d'application. Nous serons attentifs aux dispositions élaborées par le Gouvernement sur ce point.