Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais prendre quelques minutes pour évoquer un point passé sous silence dans ces premiers échanges.

En effet, si seul le fonctionnement de la justice pénale semble concerné, cette réforme risque de ne pas être sans conséquence pour les services de police et de gendarmerie. Ainsi par exemple, les sessions d'assises devraient être théoriquement plus courtes mais plus nombreuses.

Sur les 2 400 affaires jugées annuellement en cours d'assises, seulement 10 % pourraient rester à la charge de la formation traditionnelle, tandis que 90 % relèveraient de la formation simplifiée et auraient en sus à juger certaines affaires criminelles qui sont actuellement correctionnalisées.

Selon les hypothèses, ce dernier volume pourrait varier entre 1000 et 2000 affaires par an. Une telle modification imposera une organisation et une disponibilité différente et importante pour les services de police et de gendarmerie.

En effet, pour ces derniers et notamment pour ceux chargés de la sécurité publique, les sessions de cour d'assises sont considérées comme sensibles et elles constituent des charges de travail non transférables, comme la police des audiences.

Ce poids supplémentaire apparaîtrait en contradiction avec les engagements récents du Gouvernement qui vise à diminuer les charges dites indues.