Intervention de Marcel Bonnot

Fort heureusement monsieur le garde des sceaux, l'excellent rapporteur et mes collègues de la majorité n'ont pas manqué de dévitaliser ces affirmations et ces objections. Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs demeure un texte qui établit un juste équilibre entre répression, responsabilité et efficacité d'une part, adaptation à l'évolution de la délinquance des mineurs d'autre part.

En effet, l'instauration des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels pour juger, aux côtés de trois magistrats, des atteintes aux personnes les plus sensibles conduira le citoyen à participer à l'élaboration d'une justice plus proche de la société, plus adaptée à ses préoccupations sociales. Ce système permettra également au citoyen de prendre part à l'élaboration de la décision pénale comme au suivi de l'exécution de la peine par le juge de l'application des peines.

Quant à la création d'un tribunal correctionnel pour les mineurs de seize à dix-huit ans, contrairement à ce qui est allégué, celle-ci ne remet nullement en cause le principe de spécialisation de la justice des mineurs ni celui de la majorité pénale à dix-huit ans. Bien au contraire, ce tribunal correctionnel sera une juridiction intermédiaire entre le tribunal pour enfants, de toute évidence inappropriée dans bien des cas pour les mineurs âgés de plus de quinze ans, et le tribunal correctionnel pour adultes, peu adapté, lui, aux mineurs de seize à dix-huit ans. La création d'un tel tribunal pour les mineurs de seize à dix-huit ans ne vient donc pas bousculer le principe d'égalité des mineurs de cette échelle d'âge devant la loi. Par ailleurs, le fait que la présidence de ce tribunal soit obligatoirement tenue par un juge pour enfants démontre la volonté du législateur d'apporter la réponse pénale la plus adaptée.

En outre, l'extension du contrôle judiciaire aux mineurs de seize à dix-huit ans procède de la nécessité d'apporter une réponse pénale adéquate aux types de violences actuellement commis par certains d'entre eux.

Enfin, la responsabilisation des parents de mineurs prévue dans le projet de loi est une mesure nécessaire à leur prise de conscience de leur rôle premier d'éducateur.

Ce projet est conforme aux exigences de la Cour de cassation comme à celles de la CEDH car il prévoit l'exigence de motivation requise pour la décision pénale, le caractère minoritaire en nombre des citoyens assesseurs et établit la combinaison du tirage au sort avec la vérification des aptitudes du citoyen assesseur, aptitude garantie à la fois par le mode de désignation de la personne et par des adaptations procédurales concernant l'examen des affaires.

Pour signer mon modeste propos, voilà un texte novateur, audacieux, qui répond à une nécessaire évolution, avec semble-t-il, à la clef, une efficacité prometteuse et accomplie. Ce projet de loi illustre l'engagement pris par le Président de la République, il bouscule les postures, les dogmes inutiles, pour faire émerger une loi bien nécessaire à l'évolution de notre société.