Intervention de Colette Langlade

Les quatre postulats sur lesquels vous vous basez s'inspirent de l'idéologie ultralibérale appliquée en matière pénale.

Le premier postulat, c'est que chacun est responsable de son devenir social à condition que les chances de chacun soient égales. Il n'est donc plus question d'égalité des droits mais d'égalité des chances. Selon cette vision, les conditions sociales d'origine ou d'existence sont délibérément ignorées et la responsabilité individuelle est déterminante dans la délinquance ou le chômage.

Deuxièmement, vous écrivez, monsieur le garde des sceaux, que pour lutter contre la délinquance ou contre l'insécurité résultant des problèmes scolaires, éducatifs, sociaux ou de santé mentale des familles en difficulté, il suffit d'exclure le noyau dur des individus responsables des troubles.

Troisièmement, vous affirmez que les professionnels de la justice, de l'action sociale et de la protection judiciaire de la jeunesse qui analysent les actes de délinquance comme des symptômes d'un malaise social sont totalement disqualifiés.

Quatrième postulat : seuls les responsables de proximité seraient efficaces pour mener la lutte contre l'insécurité et pour appliquer cette morale qui entérine les inégalités sociales ; pour vous, seuls les policiers et les hommes politiques locaux – les maires, les présidents de conseil général – seraient aptes à traiter en temps réel les problèmes sociaux.

Cette réforme qui part de l'idée selon laquelle les mineurs ne sont plus les mêmes qu'avant est une régression. Le Gouvernement a ainsi abandonné l'idée d'un code de justice pénale pour les mineurs qui, dans la foulée du rapport Varinard de 2008, devait se substituer à l'ordonnance de 1945 pour refonder notre droit. Une juriste du comité de la convention relative aux droits de l'enfant – la CDE – explique que « les enfants, c'est-à-dire toute personne de moins de dix-huit ans, ne doivent ni être jugés comme des adultes ni par des tribunaux pour adultes ».

Pour conclure, monsieur le garde des sceaux, ce projet de loi qui met en péril les principes de l'ordonnance de 1945 et qui méconnaît les exigences du droit international est une réponse inappropriée et inefficace aux problèmes de délinquance des mineurs,…