Intervention de Colette Langlade

…ce contre-pouvoir qui lui tiendrait tête et qu'il accuse volontiers de laxisme, voire de faute, malheureusement, à chaque drame médiatisé.

D'autre part, ce projet de loi apporte des modifications importantes au droit pénal des mineurs. Il vise à faire progresser de façon significative l'alignement des tribunaux pour enfants sur les tribunaux pour majeurs.

De manière moins médiatisée mais plus conséquente, la spécificité de la justice pénale des mineurs constitue la vraie cible. Faute d'un code des mineurs dont l'avant-projet est en panne, le présent texte remet en cause la logique de l'ordonnance de 1945. Les mineurs de plus de seize ans seront jugés par une majorité de juges non spécialisés. Cette étape intermédiaire pourrait être la dernière avant la disparition de la justice des mineurs, remplacée par celle de droit commun. Dès à présent, la question se pose de sa constitutionnalité ainsi que de sa conformité aux engagements internationaux de la France.

Il s'agit de nouveau de punir le plus possible et le plus vite possible, en traitant de plus en plus les adolescents comme des adultes.

Ce projet ne s'attaque pas à la délinquance des mineurs, mais seulement à la façon dont ils sont jugés. C'est plus simple, plus visible, mais moins efficace et moins juste. Les principes régressent, pas la délinquance.

Ainsi, ce projet vide sournoisement de son sens la justice pénale des enfants.