Intervention de Christian Estrosi

Je proposerai donc par amendement que l'on supprime ces conditions, ou au moins que l'on étende la compétence de ce tribunal aux cas de réitération, c'est-à-dire lorsque le mineur a commis un deuxième délit différent du premier. Ainsi, plus de 7 000 mineurs par an seraient concernés au lieu de 300.

Par ailleurs, je proposerai de réformer l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de seize ans afin de changer pour eux le principe en exception. Ainsi, ces mineurs ne bénéficieront plus automatiquement de l'excuse de minorité : elle deviendrait l'exception, en cas de circonstances particulières liées à la personnalité de l'auteur.

Enfin, je proposerai surtout que le juge pour enfant ne préside plus obligatoirement ce tribunal correctionnel pour mineurs, comme l'avait introduit le Sénat, car notre objectif est bien de donner un signe fort aux délinquants : celui qu'à seize ans, certains, dès lors que l'étude de maturité l'a démontré, sont déjà responsable de leurs actes.