Intervention de Christian Estrosi

Par ailleurs, je déplore que le dispositif proposé par le texte n'aille pas au bout de sa logique. En effet, à quoi sert-il d'introduire des citoyens dans les tribunaux correctionnels s'ils ne sont pas en majorité pour prendre les décisions ? Il ne m'a pas échappé que c'est la décision du 20 janvier 2005 du Conseil constitutionnel qui impose que les citoyens en correctionnelle soient minoritaires. Je regrette cette décision qui conduira les citoyens à avoir le sentiment de servir « d'alibi » – contrairement aux cours d'assises, où ils sont majoritaires. J'avais d'ailleurs proposé, par voie d'amendement, une solution consistant à ce que le nombre de citoyens représentés soit égal au nombre de magistrats – la présidence emportant la majorité en cas d'égalité des votes. Mais, et je le regrette, cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission au titre de l'article 40.

Enfin, pour ce qui est des victimes, je souhaite, comme beaucoup de mes collègues, que leur soit envoyé un signal très fort afin de leur dire que nous sommes à leurs côtés. Je me réjouis d'ailleurs de l'adoption par la commission des lois de l'amendement que j'avais proposé, permettant à la victime de s'adresser directement aux juges, sans avocat, lorsqu'elle est amenée à comparaître ou à faire part de ses observations devant le tribunal d'application des peines. La présence de l'avocat représentait jusqu'à présent un coût considérable et déraisonnable pour la victime.

S'agissant, en second lieu, de la justice des mineurs, nous savons tous que la délinquance des mineurs constitue un fléau que nous n'avons pas réussi à endiguer, puisqu'elle a triplé en trente ans. De ce point de vue, nos collègues de l'opposition n'ont pas de leçons à nous donner, la part de responsabilité de ceux qui nous ont précédés n'étant évidemment pas moins lourde que la nôtre. Nous avons instauré une culture de l'excuse qui a transformé les petits sauvageons de 1945 en ces véritables caïds auxquels nous avons affaire aujourd'hui !

J'avais d'ailleurs souhaité lancer, en décembre dernier, le débat consistant à abaisser la majorité pénale à 16 ans, dans une proposition de loi soutenue par plus de 120 de mes collègues. Si ce projet de loi reprend certaines idées que j'avais développées dans mon texte, tels que le développement des travaux d'intérêt général et le cumul d'une sanction éducative avec une mesure ou une peine, je regrette les conditions très restrictives prévues pour être jugé par le tribunal correctionnel pour mineur nouvellement créé.

En effet, ce qui doit conduire un mineur de 16 ans devant un tribunal qui se rapproche du tribunal pour majeur, ce n'est pas la nature de ce qu'il a fait, ni le nombre de fois où il l'a fait, c'est son âge, sa maturité. En Belgique et aux Pays-Bas, le mineur de plus de 16 ans peut être renvoyé devant un tribunal de droit commun s'il est jugé mature. Ce n'est pas le choix qui a été fait par le Gouvernement, qui a proposé que ce tribunal spécial ne s'applique qu'aux mineurs de plus de 16 ans ayant commis un délit puni de plus de trois ans d'emprisonnement et se trouvant en état de récidive – ce qui ne concernerait qu'environ 300 mineurs ! Dans ma ville, la cinquième de France, une dizaine de mineurs par an seraient concernés : il me semble, monsieur le garde des sceaux, que la réalité de la violence imputable aux mineurs de 16 à 18 ans est largement supérieure à cela, et que nous n'y apporterons pas de réponse efficace si nous nous en tenons au principe de la récidive au lieu d'opter pour la réitération.