Intervention de Delphine Batho

Je n'ai pas dit cela, mais seulement qu'il ne fallait pas compter sur un effet dissuasif des tribunaux correctionnels pour mineurs.

En fait, ce n'est pas un hasard si, plutôt que de procéder à la fameuse refonte complète de l'ordonnance de 1945, vous préférez la démanteler étape après étape, hier avec les peines planchers, aujourd'hui avec ce tribunal correctionnel, en faisant à chaque fois mine de ne pas toucher à ses principes fondamentaux et en biaisant avec la jurisprudence constitutionnelle.

À chaque fois que vous avez réuni des commissions pour procéder à une réforme d'ensemble, ces commissions, y compris la commission Varinard, se sont prononcées de la même manière – à l'exception de deux propositions –, en affirmant leur attachement à ce que les principes fondamentaux de la justice des mineurs soient non seulement maintenus, mais renforcés. Il est un principe très simple, un principe élémentaire : c'est que la vie d'un jeune n'est pas écrite d'avance, et qu'il est faux de penser qu'à 13, 15, 16 ou même 18 ans, les parcours, les comportements, sont définitivement figés. Quand vous touchez aux principes de l'ordonnance de 1945, vous renoncez à cette idée qu'un relèvement du mineur est possible.