Intervention de André Flajolet

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et à leur prise en charge a suscité de nombreuses incompréhensions, que d'aucuns d'ailleurs essayent encore aujourd'hui d'entretenir sans raison.

Nous sommes bien conscients de la grande technicité du texte et des enjeux qu'il porte en matière de liberté publique. Il est donc nécessaire de rappeler encore une fois que ce texte s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer à chaque malade l'accès aux meilleurs soins possibles et de protéger la liberté des patients tout en préservant la sécurité des citoyens – tel est bien, en effet, le principe central qui sous-tend ce texte.

Comme vous le savez, mes chers collègues, l'avancée majeure de ce texte réside dans l'introduction d'un contrôle du juge des libertés et de la détention pour toute hospitalisation sans consentement supérieure à quinze jours.

Au cours de la navette parlementaire, l'Assemblée nationale aussi bien que le Sénat ont eu à coeur d'améliorer ce texte, qui est le prélude à un plan santé mentale, auquel les précédents orateurs ont fait allusion. L'ambition de ce plan est bien plus vaste et vous avez pris date sur ce sujet avec la représentation nationale, madame la secrétaire d'État. Comme je vous l'ai dit lors de la précédente lecture, nous vous faisons confiance.

Notre assemblée a introduit dans ce texte plusieurs éléments fondamentaux, notamment, à l'initiative du rapporteur, un « droit à l'oubli » pour les patients ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale ; la durée de la période à l'issue de laquelle il s'appliquera a été fixée à dix ans.

Elle a également introduit la saisine du juge des libertés en cas de désaccord entre le psychiatre et le préfet sur la levée d'une mesure d'hospitalisation complète.

Elle a précisé la place des différents intervenants dans la prise en charge des urgences psychiatriques et l'accompagnement des patients en soins sans consentement hors du cadre d'une hospitalisation complète.

Elle a prévu l'obligation de transférer les patients hospitalisés sans leur consentement vers un établissement habilité à les recevoir dans un délai de quarante-huit heures.

Enfin, nous sommes revenus sur l'organisation territoriale de la mission de service public qu'est la prise en charge des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour en assurer la meilleure efficience possible.

Le Sénat a lui aussi apporté des améliorations au texte, en précisant en particulier la notion de soins sans consentement. Il a également remplacé la notion de « protocole » de soins par celle de « programme » de soins, avec des garanties plus grandes.

Il a donné au juge la possibilité d'ordonner une levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dans un délai de vingt-quatre heures pour permettre l'élaboration d'un programme de soins.

Enfin, il a unifié le contentieux des soins sans consentement au profit du juge judiciaire.

Une troisième lecture est toutefois nécessaire, comme les uns et les autres l'ont dit, car le Conseil constitutionnel, dans une nouvelle décision du jeudi 9 juin, a censuré une partie de l'article L. 3213 du code de la santé publique, relatif aux conditions de l'hospitalisation sans consentement du malade demandée par le préfet sur la base d'un certificat médical. Désormais, si le second certificat médical, établi dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, stipule comme le premier qu'une sortie du malade est possible, le préfet sera tenu de mettre fin à la privation de liberté. C'est, je crois, une avancée significative. Le Gouvernement a donc déposé un amendement portant article additionnel après l'article 3 afin que la loi soit conforme à cette décision. C'est là une garantie supplémentaire, demandée par beaucoup, suggérée par certains, fortement réclamée par d'autres – je pense en particulier à M. Blisko.

Le Sénat a donc adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit l'instauration, en cas de désaccord du représentant de l'État concernant la levée des soins sans consentement en hospitalisation complète, de l'examen du patient par un second psychiatre. Si ce dernier se prononce en faveur de la levée de l'hospitalisation sous contrainte, le représentant de l'État est tenu de suivre cette décision, tout en ayant la possibilité de demander la mise en place d'une autre modalité de soins.

Enfin, un autre amendement à l'article 6 vient rappeler, comme certains l'avaient là encore suggéré, voire réclamé, que la sectorisation est centrale dans l'organisation de l'offre de soins psychiatriques.

L'ensemble de ces ajustements nous a permis de trouver une juste péréquation entre la place du juge, celle de l'équipe soignante, celle du préfet, en cas d'hospitalisation d'office, et le rôle du tiers, en cas d'hospitalisation à la demande de ce dernier.

Nous avons été attentifs à donner toute sa place au juge qui, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, devient le rempart contre un éventuel risque d'arbitraire ; nous avons aussi veillé à protéger les droits du malade, qui sera informé très régulièrement de ses droits et de l'évolution de son état de santé. La sécurité et la sérénité de nos concitoyens n'ont pas été oubliées et nous avons renforcé, en cas de dangerosité potentielle élevée de certains malades, le dispositif encadrant la sortie d'hospitalisation avec le renforcement des avis médicaux, le juge étant là encore garant du bien-fondé des mesures d'enfermement.

Enfin, nous avons facilité l'accès aux soins en cas de péril imminent et en l'absence de tiers, ce qui devrait permettre de limiter les hospitalisations d'office, plus lourdes, aux seuls cas réellement indispensables.

Madame la secrétaire d'État, pour l'ensemble de ces raisons et après un travail de grande qualité – auquel chacun a apporté ses remarques, sa contribution et sa sensibilité, au cours duquel nous avons pu nous interroger sur les possibilités réelles de mise en place de ces options – après le travail en particulier de notre rapporteur, Guy Lefrand, malgré ses interrogations, respectueux des sensibilités de chacun, le groupe UMP apportera tout son soutien à ce texte qui organise de façon durable et réfléchie la conjugaison délicate entre le respect de la liberté de la personne, la protection de son intégrité et de sa dignité, et la sécurité de la société dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)