Intervention de Jean-Luc Préel

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte important revient donc en troisième lecture devant notre assemblée. Après le vote quasi conforme du Sénat, il reste seulement deux articles en discussion.

En effet, le 9 juin, le Conseil constitutionnel, statuant sur deux questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré contraires à la Constitution deux articles et maintenu la date butoir du 1er août pour régler ce problème. Le Gouvernement a donc, en urgence, fait voter par le Sénat un amendement, devenu l'article 3 bis, prévoyant un second avis psychiatrique en cas de désaccord entre le psychiatre et le préfet sur la nécessité de maintenir un malade en soins sans son consentement.

Or il existe une différence importante entre l'article 3 et l'article 3 bis, notamment sur le rôle du juge des libertés. Le Gouvernement aurait pu et, à mon avis, aurait dû choisir de réunir une commission mixte paritaire, ce qui aurait permis d'harmoniser les deux articles. Tel n'a pas été son choix ; je le regrette.

Il nous est donc demandé de voter un texte en sachant qu'il pose un problème. Espérons, comme l'a dit Guy Lefrand, que le décret d'application réussira à harmoniser les deux articles en indiquant clairement la solution retenue. Nous sommes habitués à ce que les décrets ne suivent pas l'esprit de loi. En l'espèce, on demande au décret de régler un problème posé par deux articles qui sont en quelque sorte contradictoires. Je vous souhaite donc bon courage, madame la secrétaire d'État ! (Sourires.)

À cause de la nécessité de respecter la date du 1er août, nous n'avons pas de marge de manoeuvre et nous ne pouvons que nous résoudre à voter en toute connaissance de cause un texte imparfait. À cet égard, j'approuve les remarques pertinentes de notre rapporteur.

Pour revenir en quelques mots sur le texte lui-même, son objet est majeur dans une démocratie, mais le domaine concerné est particulièrement complexe et difficile. Nous devons tenter de trouver un juste équilibre entre la liberté de la personne et la nécessité de la protéger d'elle-même – c'est souvent le cas –, de ses proches, des soignants et de la société, tout en sachant que, dans ce domaine, le risque zéro n'existe pas. Il convient également de s'abstraire de faits divers et d'éviter de légiférer sous le coup de l'émotion.

Ce texte aurait pu faire l'objet d'un consensus. Beaucoup attendaient toutefois un grand texte concernant la santé mentale. Le Gouvernement s'est heureusement engagé à présenter un plan à l'automne. Nous l'attendons tous et espérons qu'il puisse résoudre les problèmes laissés en suspens.

La loi du 17 juin 1990 aurait dû être réformée depuis longtemps. Il était d'ailleurs prévu qu'elle le soit dans les cinq ans. Comme quoi les lois ne sont pas toujours suivies d'effet !