Intervention de Dominique Orliac

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, ma question porte sur la réforme de la fiscalité locale dont les conséquences non maîtrisées par le Gouvernement n'en finissent plus d'inquiéter les élus locaux et de susciter l'incompréhension des contribuables. Aujourd'hui, cette réforme inachevée complique le quotidien des élus locaux et rend impossible l'établissement d'un budget pour bien des communes. Nombreux sont les maires exaspérés. De par la volonté du Président de la République, vous avez supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale. Vous aviez alors pris des engagements de compensation qui ne pourront manifestement, et une fois de plus, être tenus, ce qu'a d'ailleurs confirmé, ce matin, le rapporteur général de la commission des finances, lors de la présentation du rapport de la Cour des comptes.

Devant autant d'incertitudes quant au montant de leurs recettes futures, comment s'étonner que les collectivités territoriales revoient à la baisse leurs investissements, ce qui est particulièrement regrettable en période de crise économique et financière ? Les premières victimes de votre réforme sont les communes rurales, celles qui sont les plus nombreuses et assument des missions essentielles sur l'ensemble de notre territoire. Quand vous décidez d'ajouter des anciens taux départementaux aux taux communaux et intercommunaux de la taxe d'habitation, non seulement l'impôt du contribuable augmente considérablement, mais le produit issu des anciens taux départementaux, destiné au Fonds national de garantie individuelle des ressources, ne profite ni aux communes ni aux intercommunalités, alors que ce serait pourtant essentiel pour compenser, en partie, la perte de la taxe professionnelle.

Dans ces conditions, comment pouvez-vous garantir que les communes les moins favorisées bénéficieront d'une véritable péréquation financière ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre, afin de rendre cette réforme plus lisible pour les élus et pour les contribuables ? Enfin, pourquoi ne pas reconnaître que votre réforme accroît les inégalités entre les territoires, donc entre les citoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)