Intervention de Jean-Luc Préel

Cet amendement, dont la rédaction est toute simple, a pour objet de prévoir que « les statuts de médecin inspecteur de la santé et de praticien hospitalier qualifiés en santé publique seront harmonisés par décret. »

Chacun sait ici que les médecins inspecteurs de santé publique, qui sont aujourd'hui quelque 500, dépendent du ministère chargé de la santé. Ils sont affectés dans l'administration centrale, les agences – notamment de veille sanitaire –, les DDASS ou encore les DRASS. Leurs missions, qui sont aujourd'hui importantes, s'accroissent – il suffit d'évoquer les lois de santé publique, la surveillance des épidémies, l'addictologie ou la surveillance des hôpitaux.

Or ces médecins inspecteurs sont d'autant plus inquiets que quelque soixante-dix postes sont vacants et que, de plus, ils manquent d'infirmières et de secrétaires.

Ils demandent donc une revalorisation de leurs statuts, souhaitant notamment une harmonisation avec le statut de praticien hospitalier, ce qui devrait rendre possibles la mobilité et le décloisonnement.

Il est toutefois indispensable, étant donné l'importance de leurs missions, que les praticiens hospitaliers souhaitant opter pour un poste de médecin inspecteur soient qualifiés en santé publique, soit par l'internat, soit après avoir obtenu une qualification reconnue par la commission.

Si un protocole a bien été signé en 2007, sa mise en oeuvre, incomplète, est loin d'être satisfaisante puisque les postes fonctionnels de médecins inspecteurs régionaux risquent de disparaître avec les ORS et que, en dépit de l'application des taux de promus et promouvables, des blocages importants subsistent – trente et un promus pour 107 promouvables en 2008 et, semble-t-il, trente et un pour 111 en 2009. Le manque de visibilité est donc certain, à quoi s'ajoute le fait que la revalorisation indemnitaire se fera sur trois ans et non pas sur cinq, comme le prévoyait le protocole.

Par ailleurs, la publicité pour le recrutement a manqué d'efficacité puisque, sur vingt postes proposés en 2008, sept médecins seulement ont été admis.

De plus, la révision des missions des médecins inspecteurs, bien que prévue, ne semble pas avoir été mise en oeuvre, non plus que l'adaptation de la formation et du recrutement – les points 4 et 6 du protocole.

Or, du fait de l'importance de leurs missions s'agissant, notamment, de l'application des lois de santé publique et de la surveillance des épidémies, il me paraît nécessaire de disposer de médecins inspecteurs motivés et en nombre suffisant. C'est ce à quoi tend cet amendement en prévoyant l'harmonisation des statuts de médecin inspecteur de la santé et de praticien hospitalier qualifiés en santé publique.