Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Un décret doit préciser les conditions de l'élimination de ces déchets, notamment les conditions de financement de celle-ci par les personnes qui mettent sur le marché des médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostics in vitro destinés aux patients en auto-traitement et conduisant à la production de ces déchets.

Cet amendement a pour objet de clarifier le périmètre de la collecte. La rédaction actuelle prévoit une obligation de collecte sur tous les déchets d'activités de soins à risques infectieux par les patients en auto-traitement. Il apparaît qu'un tel champ d'application ne devrait concerner que les déchets perforants et non les nombreux déchets qui ne posent pas de problème d'élimination particulier, comme les pansements usagés. De plus, la terminologie utilisée pour désigner les personnes concernées par le financement appelait quelques précisions.

Je souhaite toutefois rectifier l'amendement en substituant, à la première ligne du quatrième alinéa, le mot « Autorité » au mot « Conseil », le début de l'alinéa étant ainsi rédigé : « Un décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise les conditions de l'élimination, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement… ».