Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

La disposition proposée part d'une bonne idée et, monsieur Leteurtre, vous avez raison de souligner des dérives condamnables étant donné l'arsenal juridique dont nous disposons : la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions relatives au secret médical qui figurent dans le code de la santé publique avec les sanctions y afférentes. J'ajoute que l'ensemble des personnels des caisses est soumis au secret professionnel. Bref, toute une armature juridique protège à ce niveau la confidentialité des données.

Je me demande même si votre amendement ne pourrait pas avoir un effet pervers, c'est-à-dire aboutir à ce que les praticiens conseils soient désignés comme les seuls à être soumis au secret professionnel.

Je m'engage à rappeler cette obligation de secret professionnel pour certains et de secret médical pour d'autres dans une lettre d'instruction adressée au directeur général des établissements d'assurance maladie.