Intervention de Sébastien Huyghe

En quatrième lieu, il était indispensable de rétablir la disposition introduite, puis supprimée, par le Sénat, exigeant une absence complète de condamnation pour crime ou délit au casier judiciaire. Notre texte exclut, fort justement, que toute personne dont le casier comporte mention d'une condamnation délictuelle ou criminelle, quelle que soit la durée de la peine prononcée, puisse exercer les fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

En cinquième et dernier lieu, l'extension opérée par le Sénat du champ de compétence du « tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne » – appellation que notre commission a préférée à celle de « tribunal correctionnel citoyen », qui pouvait laisser penser que le projet de loi créait une nouvelle juridiction distincte du tribunal correctionnel – aurait risqué de compromettre la pérennité de la réforme. C'est pourquoi notre commission a exclu de son champ de compétences les infractions les plus complexes et qui peuvent nécessiter, à ce titre, des semaines, voire des mois d'audiences, à savoir celles prévues par le code de l'environnement.

Deuxième volet : le fonctionnement de la justice criminelle. L'introduction de la motivation des décisions d'assises et les divers allégements à la procédure criminelle – suppression du régime des sessions trimestrielles, suppression de la lecture exhaustive de la décision de renvoi – méritent d'être salués.

Cependant, le texte voté par le Sénat à l'article 8, qui, dans le projet de loi initial, visait à lutter contre le phénomène de correctionnalisation de certains crimes par la création d'une cour d'assises simplifiée, ne m'a pas paru aller assez loin pour atteindre l'objectif du Gouvernement : la seule réduction du nombre de jurés à six en première instance et à neuf en appel n'aurait pas été une mesure suffisante pour assurer un gain en fluidité et en temps d'audiencement permettant réellement de mettre fin à l'évitement de la cour d'assises par la qualification de certains crimes en délit. C'est la raison pour laquelle notre commission a adopté un amendement qui, tout en conservant la réduction du nombre de jurés, prévoit la création d'une formation simplifiée de la cour d'assises, composée de trois magistrats professionnels et de trois jurés, qui sera compétente pour les crimes punis de quinze ans ou vingt ans de réclusion criminelle, sous réserve que l'accusé ou le ministère public ne demandent pas le renvoi devant la cour d'assises composée de six jurés. Le temps maximal de la détention provisoire entre le renvoi devant la cour d'assises et le début du procès sera réduit de moitié – comme le prévoyait le projet de loi initial –, ce qui améliorera le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Une telle solution constitue un équilibre satisfaisant entre le maintien d'une représentation du peuple dans la cour d'assises au moins égale à celle des magistrats – à la différence du texte initial du Gouvernement, où les citoyens devenaient minoritaires – et la nécessité d'alléger significativement le fonctionnement de la cour d'assises pour enrayer véritablement le phénomène de correctionnalisation. Le Gouvernement a exprimé, lors de l'examen en commission, des réserves sur l'opportunité, voire sur la constitutionnalité de cette modification,…