Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 21 juin 2011 à 22h00
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En troisième lieu, le Sénat avait supprimé la contravention de cinquième classe – 1 500 euros d'amende –, qui sanctionnait initialement le fait pour toute personne tirée au sort de refuser de se prêter aux opérations permettant d'être désigné citoyen assesseur ou de refuser de se présenter à l'audience. Or l'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique au même titre que l'exercice des fonctions de juré. C'est pourquoi notre commission a prévu dans de tels cas, comme cela est aujourd'hui prévu pour les jurés, une peine d'amende délictuelle de 3 750 euros.
