Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 21 juin 2011 à 22h00
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Or le droit à un procès juste et équitable, exigence conventionnelle et constitutionnelle, suppose une impartialité objective et une probité incontestable des membres de la juridiction. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a ouvert la possibilité à la commission départementale d'exclure de la liste annuelle des citoyens assesseurs les personnes tirées au sort dont certains éléments font apparaître des raisons de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité.
En deuxième lieu, le texte qu'avait adopté le Sénat prévoyait que le citoyen assesseur serait appelé à siéger huit jours dans l'année. Cette durée m'a semblé trop courte pour qu'il puisse se sentir pleinement associé aux affaires qu'il aura à connaître. C'est pourquoi cette durée a été portée à dix jours. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
