Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 juin 2011 à 22h00
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Ces modifications n'ont pas eu pour conséquence d'atténuer la valeur constitutionnelle des principes contenus dans ces textes. C'est ce qu'a rappelé le Conseil constitutionnel en 2002 et 2011.
Quels sont ces principes constitutionnels ? Tout d'abord, la minorité constitue une excuse légale qui atténue la responsabilité du mineur. Le texte qui vous est soumis ne prévoit pas de modifier les conditions de majorité ; nous restons dans le cadre tel qu'il est aujourd'hui. Naturellement, cette excuse de minorité n'a pas la même portée selon que le mineur a dix ans ou dix-sept ans et demi.
