Intervention de Michel Mercier

Je rappelle que, depuis 2002, pas moins de vingt et un textes ont amélioré les droits des victimes, le dernier en date étant la loi réformant la garde à vue. De nouveaux droits ont été ouverts aux victimes : ainsi, depuis la loi « Perben 2 » de mars 2004, l'appel des parties civiles contre la correctionnalisation des affaires est possible en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale ; les décisions du parquet sur l'action publique doivent être portées à la connaissance des victimes ; les classements sans suite doivent leur être notifiés en précisant les motifs de droit ou d'opportunité ; et la victime peut former un recours devant le procureur général.

Ce nouvel article 1er quater pose un certain nombre de problèmes de principe ainsi que de problèmes pratiques.

S'agissant des principes, il est depuis longtemps établi dans notre système juridique que la victime peut enclencher l'action publique mais non l'exercer. Je crois que c'est un bon partage des rôles sur lequel il ne convient pas de revenir car, dans notre pays, le parquet agit et requiert au nom de l'État et de la société.

La victime possède un droit imprescriptible, celui de voir examinés les faits dont elle a été victime par une juridiction. C'est pourquoi le législateur a mis en place des systèmes qui permettent à la victime d'enclencher l'action publique : la citation directe ou l'appel sur une ordonnance de non-lieu, par exemple. La victime a certes besoin d'information et de considération, mais si nous devions aller plus loin, il est probable qu'il faudrait un changement profond dans notre droit, et prendre une telle mesure en laissant les choses en l'état serait donner un faux espoir aux victimes.

Dans tous les cas, je souhaite que cette position fasse l'objet de réflexions plus poussées et que, sur le présent texte, nous en restions à la position du rapporteur et du Gouvernement.