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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 21 juin 2011 à 22h00
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Ce n'est d'ailleurs pas le seul point d'inconstitutionnalité du texte !

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