Intervention de Yves Ulmann

Vous avez rappelé, monsieur Guibal, les limites de l'article 40 du code de procédure pénale. Mais il suppose une démarche en deux temps. La première s'appuie sur l'ordonnance du 30 janvier 2009, selon laquelle toute autorité publique peut, si elle soupçonne une opération de blanchiment, transmettre des informations à Tracfin. À ce stade il ne s'agit que de soupçons ; c'est d'ailleurs toute la difficulté que pose l'article 40 aux collectivités.

Si Tracfin, pour des raisons de protection des données personnelles, ne peut révéler le contenu de ses propres fichiers à la collectivité locale, il se substituera à elle, dans un second temps, pour saisir le procureur de la République dès lors que les éventuelles investigations auront renforcé les soupçons. Ainsi l'information n'est pas perdue.