Intervention de Jean-Marc Fenet

Le but du dispositif Rubik que la Suisse propose aux États – même si l'Allemagne et le Royaume-Uni n'en sont qu'au stade de la négociation – est de leur faire espérer des recettes fiscales. Les avoirs allemands dans les banques suisses avoisineraient, dit-on, la centaine de milliards d'euros : on conçoit que des prélèvements de 5 à 10 % sur ces sommes aient de quoi faire envie, surtout en période de difficultés budgétaires. Mais, outre que ces chiffres sont sans doute exagérés, le mécanisme privilégierait le court terme et finirait par ruiner les efforts en faveur d'une plus grande transparence.

C'est la direction du Trésor et non celle des finances publiques qui suit le dossier du G20. Les précédents G20, notamment celui de Londres en 2009, avaient posé des exigences fortes, s'agissant de la lutte contre les paradis fiscaux. Ces exigences ont été relayées, non par le G20 lui-même, qui n'a pas d'institution pour cela, mais par l'OCDE – via la revue par les pairs – et bien entendu les législations nationales. L'Allemagne s'est ainsi dotée d'une législation vigoureuse, et notre pays a lui-même adopté des mesures strictes en 2009.

Pour les accords de coopération et d'échange de renseignements, la France traite évidemment avec les États et avec eux seuls. Mais on assiste parfois à des confrontations entre États et institutions financières, comme le bras de fer qui a opposé l'administration américaine à la banque suisse UBS, prise en flagrant délit d'incitation à l'évasion fiscale. La France ne peut pas non plus négocier avec un État des États-Unis, comme le Delaware. La même question s'était posée pour la Chine et certaines de ses provinces.