Intervention de Claude Birraux

Le dispositif Rubik est pour la Suisse une manière de contourner la réglementation de l'OCDE. Rapporteur du projet d'avenant à la convention fiscale de 1966, je rappelle que le Parlement fédéral a adopté une loi de ratification selon laquelle l'État demandeur doit prouver qu'il a obtenu les renseignements d'une manière légale ; faute de quoi sa demande reste sans suite. C'est là un second moyen de contourner les règles internationales.

La Suisse est un petit pays où chaque citoyen participe à l'armée de milice jusqu'à un âge avancé. Elle a aussi un Parlement de milice, puisqu'il ne siège qu'une semaine par mois ; quant aux élus, dont les indemnités ne leur permettent pas d'exercer un mandat à temps plein, ils sont membres de conseils d'administration divers, afin, disent-ils, de réunir le politique et l'économique : chacun peut ainsi défendre son bout de gras en toute indépendance et en dehors de toute pression, bien entendu.