Intervention de Jean-Marc Fenet

La revue par les pairs reproche à la Suisse un manque de clarté et la met en garde contre une attitude récalcitrante. Il s'agit donc plutôt d'un rappel à l'ordre.

Les autorités suisses ont réagi en promettant de lever toute ambiguïté ; mais la principale ambiguïté, selon nous, est l'offre concurrente, pour ainsi dire, qu'elles proposent aux États – notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni – afin d'éviter la levée du secret bancaire : le système Rubik, qui consiste à effectuer des prélèvements libératoires pour le compte de ces États, sans leur livrer l'identité des personnes en cause. Le principal attrait du dispositif est le rendement budgétaire espéré ; mais on peut aussi considérer qu'il est l'antithèse de la transparence assurée par la levée du secret bancaire. Il est aussi, bien entendu, le fruit d'une contre-offensive des banques suisses, inspirée de l'exception dont la Confédération, à l'instar de trois pays de l'UE ramenés depuis à deux, a bénéficié s'agissant des échanges d'informations prévus par la directive européenne sur la taxation de l'épargne. Plusieurs pays européens, à commencer par la France, avaient regretté cette exception qui fonctionnait selon le même système de prélèvement à la source, les pays récipiendaires n'ayant aucun moyen de contrôler l'exactitude des montants prélevés, ni d'accéder à l'identité des contribuables en cause.