Intervention de Maïté Gabet

La question posée par les autorités suisses est la suivante : le demandeur doit-il fournir non seulement l'identité du contribuable, mais aussi le nom de la banque et le numéro du compte ? Oui, répond l'OCDE, s'il les a ; mais dans le cas contraire, sa faculté d'interroger demeure inchangée. On peut d'ailleurs se demander si un État est en mesure de retrouver rapidement un compte bancaire à partir d'un simple nom, sans identifiant bancaire ni numéro de compte. La France le peut, car elle dispose d'un fichier informatique des comptes bancaires très structuré ; mais pour beaucoup d'autres pays, rien n'est moins sûr.

Après s'être montrées assez fermes, les autorités suisses, dans une déclaration récente, ont laissé entendre qu'elles accéderaient aux demandes même si les identifiants n'étaient pas complets. La question qu'il faudra alors se poser est de savoir si elles répondront. Nous en jugerons d'ici à la fin de l'année.